Conditions generales d’utilisation du site internet Hiway

La société HIWAY, SAS au capital de 6.318 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 801 666 074, dont le siège social est situé au 14 rue Bausset, 75015 Paris, représentée par Monsieur Alexandre FRANCHI, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après désignée « HIWAY» et/ou « Nous »).

DESCRIPTIF DES SERVICES PROPOSES PAR HIWAY ET DU FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

Il est rappelé que HIWAY a pour activité principale le conseil en accompagnement et en gestion auprès d’entreprises, afin de les assister dans la création et le développement de leur activité en freelance.

Elle dispose d’une solide expertise dans ce domaine et des qualifications requises pour répondre aux demandes de ces entrepreneurs. HIWAY a développé un site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.hiway.fr (ci-après le « Site Internet » et défini à l’article 2) ayant vocation à présenter son savoir-faire et ses services d’accompagnement (ci-après les « Services »).

Au titre de ces Services, HIWAY a créé une plateforme innovante accessible sur abonnement permettant aux entreprises de suivre toutes les étapes de création et de gestion comptable, administrative, sociale, fiscale, financière et commerciale de leur activité (ci-après la « Plateforme »).

HIWAY propose au jour des présentes depuis son Site Internet, les services suivants (ci-après, ensemble, les « Services ») (au sein des rubriques « Témoignages » et « Simulateur ») :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE. DEFINITIONS

« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement proposée par HIWAY aux termes de l’Abonnement Électronique, permettant au Freelance de bénéficier des Services. Il est précisé que ce terme désigne, ensemble, le paiement d’une somme forfaitaire et d’un abonnement mensuel sans limitation de durée (les conditions applicables étant détaillées dans les Conditions Générales de Vente et de Service) ;

« Client » : désigne la personne physique et/ou morale ayant procédé à l’achat de tout Service auprès de HIWAY telle que proposée depuis le Site Internet, soumis aux présentes CGU.

Le Client est également soumis aux Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) de HIWAY qui lui ont été transmises et ont été acceptées au moment de la vente des Services.

« Commande » : désigne la souscription par le Freelance à un Abonnement aux Services dans les conditions prévues par les présentes CGVS ;

« Compte personnel » ou « Compte client » : désigne l’espace accessible depuis la rubrique « Portail Freelance » du Site Internet que tout Freelance ayant souscrit à un Abonnement aux Services a consenti à créer pour accéder à la Plateforme et plus généralement aux Services, comportant un identifiant et un mot de passe personnels au Freelance ;

« Contrat » ou « CGU » désigne le présent document.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une « personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits, titres et intérêts dans et pour des droits de propriété intellectuelle, artistique et/ou industrielle de toute nature, enregistrés ou non, notamment ceux visés par le Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre texte étranger, communautaire ou international similaire actuel ou futur, incluant mais non limités aux brevets, marques de commerce et de service, droits de dessins et modèles, droits d’auteur de propriété littéraire et artistique et droits voisins, copyrights, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, secrets industriels, licences, formules, méthodes, informations, ou savoir-faire secrets, existant ou à venir, y compris le droit de demander leur enregistrement, leur renouvellement, leur extension, de revendiquer le bénéfice d’une priorité ou tout autre droit de même nature ou tout droit connexe, et le droit d’agir en justice pour défendre lesdits droits, partout dans le monde.

« Freelance » : désigne le contractant des CGVS ayant procédé à la souscription de l’Abonnement aux Services, disposant d’un Compte personnel via la rubrique « Portail Freelance » du Site Internet afin d’accéder à la Plateforme ;

« Plateforme » : désigne la plateforme dénommée éditée par HIWAY et développée par la société THE DIGITAL FACTORY (« TDF »), elle-même représentée par la société FEELOË EUROPE BVBA - Louiselaan 391, Box 4 Company number: 0861.238.749 1050 Bruxelles, BELGIQUE, dont les données sont hébergées par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA (« AWS »), société à responsabilité limitée, 38 avenue john f. kennedy, l-1855 Luxembourg. Cette Plateforme est un espace dématérialisé ayant vocation à collecter différentes données d’identification du Freelance, dont des Données Personnelles, afin de lui permettre de bénéficier des Services d’accompagnement et de le mettre en relation avec les partenaires de HIWAY pour l’assister dans sa gestion comptable, administrative, sociale, fiscale, financière et commerciale. La Plateforme est accessible dès la souscription d’un Abonnement par le Freelance, via son Compte personnel ;

« Service(s) » désigne le ou les service(s) fourni (s) par HIWAY tel(s) que défini(s) en préambule ;

« Site Internet » : désigne le site internet édité par HIWAY et consultable à l’adresse suivante:https://www.hiway.fr depuis lequel le Freelance peut se connecter à la Plateforme (rubrique « Portail Freelance ») via un Compte personnel, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur le Site Internet et qui est hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA (« AWS »), société à responsabilité limitée, 38 avenue john f. kennedy, L 1855 99137 LUXEMBOURG ;

« Utilisateur » : désigne l’utilisateur, qu’il soit Abonné ou non, du Site Internet HIWAY.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour vocation de régir l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse URL suivante https://www.hiway.fr

Toute utilisation ou toute simple visualisation du Site Internet suppose que l’Utilisateur et le Client s’engagent à respecter les présentes CGU.

Ces CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CGU sont opposables à l’Utilisateur et au Client du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

Il est vivement conseillé à l’Utilisateur et au Client de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, accessible en permanence depuis le Site Internet. Etant entendu que l’Utilisateur et le Client sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion.

Toute nouvelle évolution ou caractéristique des services du Site Internet sera soumise aux présentes CGU.

Les présentes CGU s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, aux Utilisateurs et aux Clients du Site Internet.

ARTICLE 2. ACCES AU SITE INTERNET

De manière générale, afin de pouvoir utiliser le Site Internet, l’Utilisateur et le Client doivent disposer d’un navigateur internet et d’une connexion au réseau internet. Les coûts de toutes communications rendant accessible la connexion au réseau internet restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et du Client.

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de HIWAY.

Toutefois, HIWAY se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site Internet, sans en informer préalablement l’Utilisateur et le Client, pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison (notamment en cas de faille de sécurité), sans que l’Utilisateur ni le Client ne puissent réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de HIWAY pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3. COMPTE PERSONNEL CLIENT « HIWAY »

3.1. La création et l’accès au Compte Personnel Client « HIWAY »

L’accès à la Plateforme est subordonné à la souscription par le Freelance d’un Abonnement dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente et de Services, qui impliquera ensuite la création d’un Compte personnel par le Freelance à partir d’une adresse email et d’un mot de passe personnels (ci-après les « Identifiants de Connexion »).

Le Compte personnel du Freelance sera ainsi lié à la Plateforme et permettra à HIWAY de suivre son activité et de mettre à sa disposition les différents Services.

Au moment de la création du Compte personnel, le Client devra fournir les données d’identification le concernant (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).

HIWAY demandera également au Client de lui fournir un identifiant ou une adresse email ainsi qu’un mot de passe.

Le Compte personnel de chaque Client sera donc accessible via le Site Internet par un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants de Connexion »).

Les Identifiants de Connexion sont nécessaires au Client pour se connecter sur son Compte personnel et sont susceptibles d’être modifiés par ce dernier, à tout moment, au sein de son Compte.

Les Identifiants de Connexion sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte suspendu ou supprimé par HIWAY, être communiqués ou exploités par un tiers.

Le Client est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants de Connexion, et devra informer sans délai HIWAY s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ceux-ci.

En cas de perte ou de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, le Client s’engage à informer sans délai HIWAY par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hiway.fr.

HIWAY suspendra alors l’accès au Compte du Client, qui ne pourra plus récupérer ses Identifiants de Connexion.

Le Client peut déconnecter son Compte en cliquant sur « se déconnecter ».

3.2. Le profil du Client

Dès la création du Compte, le Client peut accéder à son profil et compléter ou modifier tout ou partie des informations de son profil.

3.3. La suppression du Compte

La création du Compte personnel étant liée à la souscription de l’Abonnement correspondant, il est entendu que la résiliation de l’Abonnement (telle que détaillée dans les CGVS) entraînera la suppression automatique du Compte du Freelance correspondant, en ce compris, de toutes Données Personnelles collectées lors de l’achat de l’Abonnement, dans les conditions de l’Accord de Données Personnelles annexé aux CGVS.

Par ailleurs, tout manquement aux présentes CGU, tout comportement préjudiciable aux intérêts d’HIWAY, toute falsification des informations transmises à HIWAY et/ou à ses partenaires, et plus généralement, toute violation des dispositions légales et règlementaires par le Freelance, entraînera de plein droit la suppression du Compte personnel dudit Freelance et la résiliation de son Abonnement, de sorte que la Plateforme ne sera plus accessible (ainsi que détaillé dans les CGVS).

ARTICLE 4. GARANTIES DE L’UTILISATEUR ET DU CLIENT

4.1. Utilisation du Site Internet

L’Utilisateur et le Client déclarent, garantissent et s’engagent à n’utiliser le Site Internet qu’à des fins licites, dans les conditions et les limites des présentes, sans porter atteinte aux droits de tiers ou à ceux de HIWAY.

L'Utilisateur et le Client s'engagent à : (i) respecter en toute circonstance l’image du Site Internet, des Services et de HIWAY ; (ii) respecter les caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Site Internet et des Services ; (iii) à collaborer avec HIWAY en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes CGU.

Tout manquement aux stipulations du présent article pourra entrainer, immédiatement et sans sommation, la suppression du Compte du Client.

L'Utilisateur et le Client garantissent HIWAY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que HIWAY pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur et le Client, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties à l’égard des tiers ou aux termes des présentes CGU.

Ils s’engagent à indemniser HIWAY de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4.2. Obligations spécifiques de l’Utilisateur et du Client

L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas faire de tentative d’accès illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site Internet mis en service par HIWAY, ou de tentative de transmission de virus ou de tout autre programme informatique nuisibles à HIWAY.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement du Site Internet tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à HIWAY.

Tout signe distinctif figurant sur le Site Internet, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par HIWAY ou par des tiers ou partenaires et exploités sur le Site Internet avec leur autorisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de HIWAY ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur et le Client s'engagent à une utilisation du contenu du Site Internet dans un cadre strictement privé.

Une utilisation du Site Internet à des fins commerciales est strictement interdite.

L'Utilisateur et le Client devront solliciter l’autorisation préalable de HIWAY pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site Internet.

HIWAY concède toutefois à l’Utilisateur et au Client un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus du Site Internet édités par HIWAY, qu’ils s’interdisent expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.

Plus spécifiquement, le droit d’utilisation concédé sur le Site Internet par la rubrique « Portail Freelances » est limité au Client pour ses besoins personnels et exclusifs, lequel s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à son espace personnel.

Le Client s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter le Site Internet ou de la mettre à disposition des tiers, de la commercialiser, de l’exploiter ou de la consentir en prêt.

Il s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie sur le Site Internet sans l’accord préalable de HIWAY.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

HIWAY s'engage à ce que la collecte et le traitement de toutes données personnelles effectués via le Site Internet soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019.

Ces données personnelles seront traitées en respect avec la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant https://hiway.fr/politics

ARTICLE 7. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, ou de tout sous-domaine attaché audit Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile, la tablette ou sur tout autre support informatique de l’Utilisateur et du Client.

L’utilisation de ces cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur et du Client.

L’Utilisateur trouvera les informations propres aux cookies utilisés sur le présent Site Internet en cliquant ici: https://hiway.fr/politics.

ARTICLE 8. RENVOIS ET LIENS

Des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur et du Client.

Dans la mesure où HIWAY ne peut contrôler ces sites, HIWAY se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces derniers. HIWAY ne saurait être tenue pour responsable ou mise en cause s’agissant notamment des modifications ou mises à jour de ces sites ou d'un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci.

HIWAY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation et/ou au téléchargement sur des liens hypertextes publiés sur le Site Internet.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 Utilisation du Site Internet par l’Utilisateur et le Client

L’Utilisateur et le Client sont les seuls responsables des dommages et préjudices, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine, un usage frauduleux ou non du Site Internet, par leurs soins.

L’Utilisateur et le Client renoncent donc à toute réclamation ou action en justice relatives à de tels dommages et préjudices.

9.2 Fonctionnement du réseau

L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur et le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées.

HIWAY ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au Site Internet, que l’Utilisateur et le Client effectuent sous leur seule responsabilité.

A ce titre, HIWAY décline toute responsabilité notamment en cas de mauvaise utilisation ou d'incident liés à l'utilisation de l’appareil, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, de réclamation ou autre demande adressée par l’Utilisateur et le Client à HIWAY à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou de défauts constatés sur le Site Internet.

Par ailleurs, HIWAY s’efforce de fournir sur le Site internet des informations précises et à jour. Toutefois, HIWAY ne saurait en aucun être reconnue responsable des inexactitudes ou omissions sur le Site Internet.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES

HIWAY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Il est recommandé à l’Utilisateur et au Client de prendre connaissance régulièrement des CGU.

La nullité de tout ou partie de l’une des dispositions des CGU ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie.

Pour toutes questions relatives au fonctionnement du Site Internet et/ou aux présentes CGU, l’Utilisateur et le Client peuvent contacter HIWAY à l’adresse suivante: contact@hiway.fr.